Nadège Raoul Avocat
 

Nadège Raoul, avocat à Pont-Sainte-Maxence

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Nadège Raoul Avocat

LE PARTAGE DES VACANCES :

Avant de profiter des vacances scolaires avec vos enfants, il va vous falloir régler avec l'autre parent la répartition des vacances…  

Or, les mêmes incertitudes reviennent à chaque vacance et ce malgré les décisions de justice.

En principe, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés, s'exerce au gré des parties. Ce qui vous laisse la possibilité de tout envisager sur le partage des vacances scolaires.

Malheureusement la communication s’avère souvent compliquée suite à une rupture et les décisions de justice restent souvent trop vagues.

 

Alors comment fait-on ?

 

Les juges prévoient des modalités qui s’appliquent à défaut de meilleur accord et donc en cas de désaccord. La plus simple est : "un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires".

Mais ce n'est toujours pas suffisant, puisque souvent au moment d’organiser les vacances se pose encore une question à laquelle les juges répondent rarement, quand et à quelle heure commencent les vacances ??? 

Bien évidemment avant toute chose, lisez attentivement le jugement qui peut prévoir des modalités très précise si la demande avait été formulée.

 

A défaut, voici quelques règles :

 

- Sont à considérer les vacances de l'académie dans laquelle l'enfant a sa résidence. Donc si les parents habitent dans des zones académiques scolaires différentes il convient de prendre en compte les vacances de l’académie de la résidence de l’enfant.

- Les vacances commencent normalement dès la fin des cours et finissent à leur reprise.  

-  La répartition des vacances prime celle du week-end

- Il peut être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncer

- Une personne digne de confiance peut venir récupérer les enfants chez l'autre parent

- Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénéficie mais il ne peut être forcé à l'exercer, alors que l'autre parent a l'obligation de lui remettre l'enfant.

Des poursuites pénales sont prévues pour le délit de non représentation d’enfant.

La loi  énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » (il s’agit de peines maximales) 

- La pension alimentaire n'est pas suspendue durant les vacances scolaires.

 

Malgré ces quelques règles, les parents peuvent souhaiter un partage de Salomon, par moitié à l’heure et à la minute près.

Je vous suggère dans ce cas de me contacter via le formulaire contact afin d’ajuster au mieux la répartition des vacances.

Attention toutefois car même si le temps peut se partager par moitié, le bien-être de votre enfant doit primer  alors essayez d'être souples.

 

Passez de très de bonnes vacances.

 

 


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