Formulaires à télécharger
Maître Nadège RAOUL est à votre écoute pour vous aider à constituer votre dossier et vous renseigner sur les pièces à fournir.
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert).
Liste des pièces à fournir pour le dossier d’aide juridictionnelle
Afin de constituer votre dossier dans les meilleurs délais, il vous appartient de remettre les pièces demandées à Maître Nadège RAOUL
L’attestation (art. 202 – Code de procédure civile)
L’attestation 202 est un témoignage écrit qui sert de preuve et apporte du « poids » dans une procédure en cours. Elle contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
L’attestation sur l’honneur (art. 388-1 du code civil)
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
La déclaration sur l’honneur (art. 272 du code civil)
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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