Nadège Raoul Avocat
 

Nadège Raoul, avocat à Pont-Sainte-Maxence

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Nadège Raoul Avocat

MECONTENT DE VOS CADEAUX DE NOEL ?


Après la grande euphorie du déballage des cadeaux de Noël, les personnes affichent parfois grise mine.

Et oui on a tous connu ce moment un peu gênant où l'on doit poliment remercier cette personne qui nous a offert un cadeau... que l'on déteste.

Alors est-il possible de retourner le cadeau, d’obtenir un remboursement ou éventuellement procéder à un échange ?

Souvent, lorsque vous souhaitez rendre un produit acheté dans un magasin, il est possible d’obtenir un remboursement. Mais dans certains cas, le vendeur peut s’y opposer ou vous imposer un avoir.

En réalité la réglementation diffère en la matière en fonction que l’achat ait été réalisé en magasin ou sur internet.

 

Achat en magasin

Rien n'oblige un commerçant à le reprendre.

En effet, pour un achat réalisé en magasin, la loi ne prévoit aucune obligation en la matière. Cela signifie qu’ils sont libres d’établir une politique de retour avec leurs propres conditions voire même de rendre définitif les achats.

Néanmoins, vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité si le produit présente un défaut. Les garanties légales sont obligatoires, le vendeur ne peut pas s'y soustraire.

 

Achat à distance

En cas d'achat à distance (par Internet, par téléphone ou par correspondance), la législation diffère et est plus favorable aux consommateurs en cas de rétractation.

L'acheteur dispose de 14 jours à partir de la réception de l’article ou de la conclusion du contrat de service pour se rétracter.

Autrement dit, un consommateur qui achète un produit à distance peut décider d’annuler sa commande 14 jours après avoir validé son achat et obtenir remboursement.

Aucune justification ne peut être exigée par le vendeur.

Dans tous les cas, achat en magasin ou achat à distance, les professionnels ont l’obligation d’informer le consommateur sur son droit de rétractation et de remboursement (exemples : formulaire de rétractation fournis avec le contrat, information dans les CGV ect…).

Sans réponse satisfaisante du commerçant, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin d’envoyer dans un premier temps une mise en demeure motivée juridiquement puis à défaut de retour d’entamer une procédure judiciaire.

Et en dernier recours, vous pourrez toujours revendre, échanger ou donner vos cadeaux !


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