La procédure de divorce par consentement mutuel, souvent dite « à l’amiable » est une procédure simplifiée.
Depuis le 1er Janvier 2017, Elle permet d’éviter le passage devant un Juge et donc de ne pas être tributaire des délais particulièrement longs des tribunaux.
Désormais, chaque époux doit être assisté d’un avocat, qui est le garant de votre consentement afin de s’assurer qu’il soit libre et éclairé.
Le temps est alors venu de négocier et de transiger.
Cette étape est primordiale et Maître Nadège RAOUL veillera à défendre au mieux vos intérêts et à assurer la sécurité juridique de l’accord.
Plusieurs éléments seront à envisager et notamment :
- Choix de la résidence des enfants
- Pension alimentaire des enfants
- Prestation compensatoire
- Partage des biens
- Usage du nom marital
Une convention de divorce sera rédigée et vous sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception afin de faire courir le délai de réflexion de 15 Jours à partir de la réception.
À l'expiration du délai de 15 jours, les deux époux et leurs avocats respectifs se réunissent dans le cadre d'un rendez-vous commun pour signer la convention de divorce et ses annexes.
La convention de divorce sera ensuite adressée au Notaire qui va en contrôler la forme, la conformité du contenu à la loi puis déposera la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception.
Le notaire délivre alors une attestation de dépôt mentionnant l'identité des époux et la date du dépôt aux deux époux.
Maître Nadège RAOUL se chargera ensuite de transcrire le divorce sur les actes de l’état civil.
La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat présente ainsi l’avantage d’être plus rapide, moins conflictuelle et surtout moins coûteuse que les autres formes de divorce.
Mais surtout vous serez Maître de votre destin puisque ce divorce autorise une grande liberté, les époux prenant eux-mêmes les décisions affectant la vie de chacun après le divorce plutôt que de s’en remettre au Juge aux affaires familiales.
