Nadège Raoul Avocat
 

Nadège Raoul, avocat à Pont-Sainte-Maxence

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Nadège Raoul Avocat

QU’EST-CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des ex-époux.

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs à savoir :

  • Le versement d’une somme d’argent en capital en une seule fois ou en plusieurs fois, dans la limite de huit années.
  • L’attribution de biens en propriété ou un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
  • Une rente viagère.

La prestation compensatoire est fixée selon plusieurs critères fixées par l’article 271 du Code Civil et notamment :

  • Les besoins de l’époux à qui elle est versée
  • Les ressources de l’autre époux
  • La situation au moment du divorce, mais aussi de l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.
  • La durée du mariage.
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • Leur qualification et leur situation professionnelles
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
  • Leurs droits existants et prévisibles.

La fixation de la prestation compensatoire est l’un des enjeux majeurs du divorce, que vous en soyez bénéficiaire ou débiteur.

L’intervention de Maître Nadège RAOUL sera déterminante d’autant qu’il n’existe pas de barème et que le Juge est souverain dans l’appréciation de la situation des époux.


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